Rupture du CDD pour inaptitude

Jusqu'à présent le contrat de travail à durée déterminée se voulait un contrat solide voire impossible à rompre sauf dans les cas de faute grave du salarié ou de force majeure.

Dès lors si, au cours de son contrat, l'employé était victime d'un accident et était déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, l'employeur n'avait d'autre choix que de le conserver.

L'incohérence de ces dispositions légales tenaient du fait que le recours au contrat à durée déterminée est limité à certains cas : le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou lorsque les emplois ont un caractère saisonnier (article L. 1242-2 du code du travail).

Dans ces conditions, la personne est nécessairement embauchée à un poste précis avec une fonction précise.

Si le salarié se trouvait inapte à ce poste, le contrat de travail ne se justifiait plus et, souvent, il était particulièrement difficile, voire impossible, pour l'employeur de le reclasser.

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 est venue corriger ce paradoxe en modifiant l'article L. 1243-1 du code du travail qui affirme à présent que : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. ».

Pour les détails, lisez mon article : Rupture du CDD pour inaptitude.