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Si cet arrêt ne présente rien de nouveau, il vient renforcer le principe de l'obligation de respect de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail.
L'arrêt dont il est question est un arrêt rendu le 29 juin 2011 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n°09-65.71).
Dans cette affaire, il s'agissait d'un ingénieur commercial dont la rémunération dépendait à 40% d'une part variable.
Le contrat de travail précisait que les objectifs étaient fixés dans une "lettre de rémunération annuelle" remise au salarié lors de l'entrée dans l'entreprise et devaient être actualisés au début de chaque année fiscale par la remise d'une nouvelle lettre.
Le salarié a bien reçu la lettre d'objectifs à son entrée dans l'entreprise en 2002 mais aucune autre ne lui fut remise par la suite.
Si l'employeur prétendait qu'à défaut de nouvelle lettre, celle de 2002 restait valable, la Cour n'a pas été de cet avis.
La Cour de cassation a donc considéré qu'il y avait là un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi et a reconnu la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur : " lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié ".
Combien cela a-t-il couté à l'employeur ?
L'employeur, dans ce cas précis (cet exemple ne doit pas être considéré comme une sorte de condamnation forfaitaire mais vise à permettre d'apprécier le montant d'une condamnation), a été condamné en paiement de :
- indemnité compensatrice de préavis : 8 237,23 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2007,
- congés payés sur préavis : 823, 72 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2007,
- indemnité conventionnelle de licenciement : 3 687,13 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes,
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 250 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision de justice.