L'employeur ne peut pas sanctionner des faits antérieurs à une nouvelle sanction

Un arrêt rendu le 16 mars 2010 (n° 08-43.057) par la Chambre sociale de la Cour de cassation est venu préciser un principe selon lequel une faute du salarié ne peut être sanctionnée qu'une seule fois.

Dès lors le pouvoir disciplinaire de l'employeur connait là une limite : il ne peut pas justifier un licenciement pour motif personnel avec une faute déjà sanctionnée.

Rappelons s'il le faut, qu'un avertissement ou un blâme constitue une sanction.

Plus de précision dans mon article :  L'employeur ne peut plus sanctionner des faits antérieurs à une nouvelle sanction.