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Le régime actuel du chômage permet aux demandeurs d'emploi de devenir créateurs d'auto-entreprise tout en cumulant cette activité avec le versement de l'allocation chômage (ou allocation d'aide au retour à l'emploi – ARE, anciennement Assedic).
L'idée est évidemment de donner une chance au demandeur d'emploi de créer une entreprise viable sans se retrouver sans revenu, mais aussi de permettre à l'intéressé de garder un pied dans le monde du travail.
Deux choix s'offrent alors au demandeur d'emploi : soit il considère que la création et le développement de l'auto-entreprise est son objectif principal (I), soit il considère que cette activité est un complément à son allocation (II).
A noter que ces 2 options ne sont ouvertes que pour les personnes ayant droit à une indemnisation dite chômage (ARE) et qu'il existe des aides particulières pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans.
I) La volonté de créer une entreprise durable
L'idée est d'abandonner le statut de demandeur d'emploi pour se consacrer exclusivement au développement d'une auto-entreprise qui, par la suite, pourrait s'agrandir.
Dans ce cas, les allocations restant dues seront divisées par moitié et reversées en deux temps : à la création de l'auto-entreprise puis après 6 mois d'activité.
Exemple :
Vos allocations journalières sont de 50 € et vous avez droit à 110 jours d'indemnisation.
Après 20 jours de chômage, vous créez une auto-entreprise.
Il vous reste donc 90 jours d'indemnisation.
C'est donc ce reliquat de 90 jours divisé par deux qui vous sera versé en deux temps (90 x 50 : 2 = 2250 € en deux fois).
Pour bénéficier de cette option, il convient au préalable de faire une demande de l'ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) et d'accepter d'être rayé de la liste des demandeurs d'emploi.
Une fois le projet validé, il faut créer l'auto-entreprise sur le site officiel (http://auto-entrepreneur-declaration.com) puis en avertir les services de Pôle Emploi sans délai.
II) Rester demandeur d'emploi mais gagner un supplément en devenant auto-entrepreneur
L'idée dans ce cas est de rester principalement demandeur d'emploi et l'activité d'auto-entrepeneur est un complément.
Les allocations dites chômage seront maintenues partiellement.
Il sera déduit de vos allocations une somme en proportion de votre chiffre d'affaires.
Chaque mois, l'auto-entrepreneur devra déclarer à Pôle Emploi les revenus tirés de son activité.
Pôle Emploi traduira alors ces revenus en jours indemnisables qui seront déduits de l'allocation mensuelle.
Le mode de calcul de la déduction de l'allocation mensuelle est le suivant :
Chiffre d'affaires après abattement des frais professionnels : Indemnisation journalière de référence = le nombre de jours d'indemnité déduits (à arrondir par défaut).
Exemple :
Vos allocations journalières sont de 70 € et vous avez fait, ce mois ci, un chiffre d'affaires de 1500 € déduction faite des frais professionnels.
Seront donc déduits de vos allocations (1500 : 70 =) 21 jours dits non-indemnisables.
Comment fonctionne l'abattement des frais professionnels ?
Il existe 3 cas selon l'objet de l'auto-entreprise :
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Pour une activité de d'achat pour revendre, de restauration ou de fourniture de logement, l'abattement forfaitaire pour frais professionnels (donc à déduire du Chiffre d'affaires déclaré à Pôle Emploi) est de 71% du Chiffre d'affaires,
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Pour une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'abattement forfaitaire pour frais professionnels est de 50% du Chiffre d'affaires,
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Pour une activité de profession libérale relevant du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), l'abattement forfaitaire pour frais professionnels est de 34% du Chiffre d'affaires.
Si l'auto-entrepreneur ignore le montant de ses revenus, Pôle Emploi lui reversera une indemnisation forfaitaire mensuelle (révisée chaque année et qui tourne autour de 590 € la première année d'activité) qui fera l'objet d'une régularisation en fin d'année.
Il est important de noter que les jours « soustraits » ne sont pas perdus.
En effet, ils permettent d'allonger d'autant la durée de versement de l'allocation.
Les jours « soustraits » mensuellement sont donc simplement reportés.
III) Cas particulier : l'auto-entreprise a été créée avant la rupture du contrat de travail
La personne est encore salariée et n'est donc pas encore demandeur d'emploi.
Dans ce cas le contrat de travail n'est pas rompu : l'intéressé n'existe donc pas aux yeux de Pôle Emploi.
Si, avant la rupture du contrat de travail, le salarié a créé son auto-entreprise, son activité n'interfèrera pas avec le versement de l'allocation chômage.
Une limite existe toutefois : il ne faut pas que les revenus générés par l'auto-entreprise dépassent 70% des revenus avant la rupture (salaire + revenus d'auto-entrepreneur).
Le salarié licencié (ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle) percevra donc son allocation à 100%.
Il est donc préférable de créer son auto-entreprise avant la rupture du contrat de travail (sauf en cas de démission car, vous perdriez l'accès à certaines aides à la création d'entreprise).
Aide :
Pour évaluer le montant de vos indemnisation journalière, utilisez le simulateur de droits de Juri-travail (attention, le résultat obtenu est approximatif) : http://www.juritravail.com/outils-de-calculs/calcul-allocation-chomage.html