Un arrêt rendu le 16 mars 2010 par la Cour de cassation est venu affirmer que l'employeur ne peut plus sanctionner des faits antérieurs à une sanction.
Explications et références de l'arrêt ici.
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Un arrêt rendu le 16 mars 2010 par la Cour de cassation est venu affirmer que l'employeur ne peut plus sanctionner des faits antérieurs à une sanction.
Explications et références de l'arrêt ici.