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Un arrêt rendu le 29 juin 2011 par la Cour de cassation (Chambre sociale, n°10-11.525) est venu préciser que : "les dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième...
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Les entreprises comprenant au moins 50 salariés ont connu de nouvelles obligations concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes depuis le 1er janvier 2012. En effet, le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 est venu donner les modalités d'application...
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Qui ne connaît pas le fameux principe de droit social créé par la jurisprudence : « A travail égal, salaire égal ». L’idée va plus loin et c’est bien une égalité de traitement que vient consacrer le code du travail. La différence de traitement entre salariés...
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De par son pouvoir de direction, l’employeur dispose d’un droit de contrôle sur ses employés. De son côté, l’employé dispose d’un droit au respect de sa vie privée. N’est-ce pas contradictoire ? Tout se situe dans la proportionnalité. L’atteinte portée...
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Jusqu'à présent le contrat de travail à durée déterminée se voulait un contrat solide voire impossible à rompre sauf dans les cas de faute grave du salarié ou de force majeure. Dès lors si, au cours de son contrat, l'employé était victime d'un accident...
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Le non-paiement du salaire par l’employeur peut trouver son origine dans diverses causes dont l’erreur ou l’oubli. Si le salarié constate un tel manquement comment doit-il réagir ? Pour les explications, lisez mon article : Que faire en cas de non-paiement...
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Le principe veut que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’ait pas d’effet sur les contrats de travail. Dès lors, les contrats se poursuivent normalement durant la période dite d’observation. De telles procédures ne...
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La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 semblait annoncer une révolution dans le monde du travail. En réalité, elle est surtout intervenue pour légaliser une pratique devenue presque coutumière. En effet, l’article L. 3132-3 du code du travail est venu réaffirmer...
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Exemple de rédaction d’un contrat à durée déterminée ayant pour terme le retour du salarié absent Précisions : Le contrat devra être remis au salarié au plus tard deux jours après l’embauche. Entre : La Société [dénomination et forme de la société], Dont...
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Le salarié absent voit son contrat de travail suspendu et non rompu. Dans ce cas, l’employeur peut connaître des dysfonctionnements au sein de son entreprise du fait du salarié manquant. Son remplacement est donc possible mais l'employeur devra bien garder...
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