Egalités entre hommes et femmes

Les entreprises comprenant au moins 50 salariés vont connaître de nouvelles obligations concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes à partir du 1er janvier 2012.

En effet, le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 est venu donner les modalités d'application de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010.

1) Contenu du plan d'action

Le décret précise notamment le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique :

- les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 2 des domaines d'action pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins 3 des domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus,

- Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés (salaire médian ou au salaire moyen ;  la durée moyenne entre deux promotions ; l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles).

2) La pénalité et sa mise en oeuvre en cas de non-respect par l'employeur

Le Décret prévoit une pénalité qui interviendra comme suit :

- Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois,

- Si l'employeur n'est pas en mesure de communiquer l'un ou l'autre, il doit justifier des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation,

- Passé le délai de 6 mois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité en tenant compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié (la survenance de difficultés économiques de l'entreprise, les restructurations ou fusions en cours, l'existence d'une procédure collective en cours, le franchissement du seuil d'effectifs au cours des 12 mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure), des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur,

- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité dans le délai d'un mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période.